Blanchon
19/09/2006, 22h10
Dans un court article de La Presse du 17 septembre 2006, un article relate la cause gagnante d'un acheteur d'une motoneige usagé. Celui-ci parcoure seulement 6 km et sa machine rend l'âme. Des réparations de 1 494.47 $ sont nécessaire pour remettre le bolide en marche. Le commerçant refuse de lui rembourser ces frais prétextant que la motoneige a été vendue sans garantie.
Le juge a condanné le commerçant a payer le montant de la réparation même si la vente a été faite san garantie. Il invoque la garantie de bon usage prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi stipule que tous biens achetés d'un commerçant bénéficient d,une garantie légale de qualité. Elle inclut la garantie contre les vices cachés, la garantie d,aptitude du bien à son usage et la garantie de durabilité.
Le juge a condanné le commerçant a payer le montant de la réparation même si la vente a été faite san garantie. Il invoque la garantie de bon usage prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi stipule que tous biens achetés d'un commerçant bénéficient d,une garantie légale de qualité. Elle inclut la garantie contre les vices cachés, la garantie d,aptitude du bien à son usage et la garantie de durabilité.